Valérie PERRIGUEY, entrepreneur individuel, réflexologue RNCP, a créé une entreprise individuelle inscrite sous le N° de SIRET 98533117200033, dont le siège social est situé 195 route de Pompey 54460 Liverdun
Valérie PERRIGUEY a souscrit auprès de la compagnie ACM IARD SA un contrat d’assurance MULTI PRO CREDIT MUTUEL Réf.20250516174555403-I8AA-F couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
PREAMBULE
Conditions générales
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services qui sont réservées sur le site, Facebook, par mail, téléphone ou autre moyen. Tout visiteur du site, intéressé par ces prestations de service, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’effectuer une prise de rendez-vous. La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Le Vendeur propose un service de réflexologie exclusivement à destination de consommateurs ou entreprises, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet http://valerie-perriguey-ei.com.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Ces conditions générales de vente équivalent à un contrat entre :
Le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,
Valérie PERRIGUEY – Entrepreneur individuel, SIRET 98533117200033, code APE 86.90 F
Adresse : 195 route de Pompey 54460 Liverdun
Téléphone 06 68 69 98 14,
« L’Acheteur » ou « le Client »
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeau, effectuées au travers du site internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.valerie-perriguey.fr/
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des séances vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Article 3 : Obligations du vendeur
Les prestations sont réalisées sans discrimination, dans le respect de la vie privée du client, de sa dignité et de sa liberté.
Dans l’exercice de son activité, le professionnel tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont il dispose. Seules les services pour lesquels il a été formée ou lesquels il est équipé, seront assurés.
Toute personne demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique seront refusées. Aucun service ne sera pratiqué et toute autre demande de rendez-vous sera refusée
Je m’abstiens d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de mes services et la dignité de la pratique de la Réflexologie.
Les prestations effectuées étant effectuées à au domicile du client, la pièce dans laquelle les prestations auront lieu devra être soit chauffer soit aérée, disposer d’une luminosité adaptée (lumière naturelle ou artificielle)
Elle devra être suffisamment spacieuse pour l’installation du matériel (table de massage et petit matériel)
La prestation devra se déroulée dans une ambiance calme et sereine (téléphone portable coupé) Il convient de prévenir les personnes partageant le foyer de la durée de la prestation et de la nécessité de ne pas l’interrompre afin de bénéficier de ses bienfaits
Je m’engage à respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas vous indisposer.
Les champs d’actions de la réflexologie
La réflexologie permet d’agir sur
- Les troubles respiratoires, circulatoires, lymphatiques
- Les effets du stress
- Apaiser les tensions musculaires, articulaires
- Les troubles digestifs
- Les difficultés liées au sommeil
- Perte de poids
Cette liste n’est pas exhaustive
En vertu du principe de précaution, le professionnel peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication médicale au massage.
La réflexologie n’est pas un acte médical, il est nécessaire de continuer à prendre les traitements en cours et de continuer les suivis auprès de votre médecin traitant.
Les différentes techniques proposées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code de la Santé Publique et du décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de la personne qui en fait la demande.
Les conseils et recommandations prodigués par Madame Valérie Perriguey ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours.
Mme Valérie Perriguey se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas le dans cadre de sa profession, en lien notamment avec les Contre-indications indiquées ci-dessous
Les contre-indications :
- Phlébite, thrombose, œdèmes lymphatiques dans l’année précédente
- Problèmes cardiaque récents (moins de 6 mois)
- Personne avec un traitement en cours pour tous types de cancer
- Hypertension importante non stabilisée par un traitement médical
- Infections accompagnées de fortes fièvres ou inflammations en cours
- Blessures ou traumatismes du pied, des mains, des oreilles empêchant toutes manipulations (plaies, entorses, engelures, ulcérations de la peau)
- Hémorragies sévères
- Maladie infectieuses aigués (typhoïde, encéphalite épidémique, blennorragie, syphilis.)
- Pathologies relevant du domaine chirurgical
- Le premier trimestre de grossesse
- Pendant les cycles féminins (si abondants ou hémorragiques)
- Certains états extrêmes: sénilité, burn-out, traitements hormonaux de longues durée, alcoolisme, soif extrême, dépression
Article 4 : Litige
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie, Dien Chan, Conseil en alimentation), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Aucune demande de remboursement après paiement ne pourra être effectuée.
Article 5 : Cartes cadeau
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles de la prestation,
– choix de la prestation,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau et/ou le ou les forfait(s) par virement suite à un contact téléphonique, par mail ou SMS ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau et/ou le(s) forfaits(s) ne sont valables qu’après paiement, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra ni être utilisée ni remboursée.
En cas d’annulation moins de 24h avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et les « massage bien-être ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre des services ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet.
Article 7 : Rendez-vous
Le client/la cliente, peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie sur le site internet ou par téléphone. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il/elle doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
- Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement. Un message de rappel sera envoyé par SMS 24 h avant le rendez-vous.
Les horaires de rendez-vous sont respectés et Valérie Perriguey se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Article 8 : Entreprises et évènementiel
Un devis personnalisé est établi en fonction de votre demande : il tiendra compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels.
En entreprise : Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
En journée événementielle : le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles peuvent être ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement.
Les présentes conditions générales de ventes seront précisées et jointes au devis.
La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
La durée de validité d’un devis est de deux mois à dater de son édition.
Les prestations délivrées à l’attention du personnel de l’entreprise peuvent être payées par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.
Concernant les entreprises, le paiement des prestations est à effectuer au maximum à J+30 après délivrance.
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.
En cas d’annulation moins de quinze jours ouvrés avant une prestation en entreprise ou événementiel, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.
Une facture vous est remise après paiement intégral de la prestation.
Article 9 : Modalités de livraison
Les cartes cadeau sont envoyées par mail ou par courrier à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et au délai indiqué.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeau. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire.
Les prestations du Vendeur réalisées après prise de rdv sont payables le jour de la prestation par virement, Paypal, Paylib ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de: Valérie Perriguey EI.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeau ou de forfaits, à condition que le bon cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire
Article 12 : Litiges
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par mail à l’adresse : vperriguey.reflexologie@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents. Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation (code de la consommation – Article L612-1) : La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700029 Rue Marc Sangnier 33130 Begles France
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Les prestations concernent uniquement la réflexologie.
Elles ne peuvent être assimilés aux massages thérapeutiques dispensés par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse :
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Valérie Perriguey, entrepreneur individuel, réflexologue RNCP et certifiée par la Fédération Française des Réflexologues